Est-ce légal de bloquer les pubs en France ?
En France, aucune loi ne vise les bloqueurs de pub, et nous n'avons trouvé aucune décision qui interdise d'en utiliser un sur ses appareils. En Allemagne, la Cour fédérale de justice a jugé Adblock Plus licite en 2018. En retour, un site peut refuser les bloqueurs selon les juges allemands, et la CNIL encadre les murs de cookies.
C'est une question qu'on nous pose souvent. Voici ce que disent les textes et les juges, avec leurs sources. Cette page explique l'état du droit : elle ne remplace pas l'avis d'un avocat pour un cas précis.
La réponse en bref
| Question | Ce qu'on sait | D'où ça vient |
|---|---|---|
| Un particulier peut-il bloquer les pubs en France ? | aucune loi ne vise les bloqueurs, aucune décision trouvée qui l'interdise | Europe 1 (2015), nos recherches |
| Les bloqueurs sont-ils licites en Allemagne ? | oui, au regard du droit de la concurrence | Cour fédérale de justice, 19 avril 2018 |
| Le droit d'auteur est-il tranché ? | non, l'affaire est renvoyée en appel | Cour fédérale de justice, 31 juillet 2025 |
| Un site peut-il refuser les bloqueurs ? | oui en Allemagne, jugé raisonnable | Cour fédérale de justice, 2018 |
| Un site peut-il exiger d'accepter les cookies ? | au cas par cas, avec une alternative équitable | Conseil d'État (2020), CNIL (2022) |
| Un opérateur peut-il bloquer les pubs de tous ses abonnés ? | non, pas de lui-même depuis 2016 ; Free l'avait tenté en 2013 | règlement (UE) 2015/2120, revue de presse de l'Arcep |
En France : aucune loi ne vise les bloqueurs
Aucun texte français ne parle des bloqueurs de pub. En 2015, Europe 1 relevait qu'il n'existait ni loi propre à ces logiciels ni décision de justice française. Un avocat interrogé y expliquait que l'ordinateur de l'internaute, lui, n'est pas réglementé.
Le même article citait une piste possible de contestation, l'atteinte à l'intégrité d'un site, sans décision pour la trancher. Nous n'avons pas trouvé de décision française plus récente sur ce point.
En Allemagne : Adblock Plus jugé licite en 2018
La Cour fédérale de justice allemande a rejeté, le 19 avril 2018, la plainte du groupe de presse Axel Springer contre Eyeo, l'éditeur d'Adblock Plus. Elle n'a vu ni concurrence déloyale ni pratique agressive envers les annonceurs.
La Cour relève que l'installation et l'utilisation du bloqueur relèvent de la seule décision de l'internaute. Elle ajoute que les éditeurs peuvent se défendre, par exemple en bloquant les utilisateurs de bloqueurs ou en faisant payer leurs contenus.
Avant elle, des tribunaux de Munich et de Hambourg avaient déjà donné raison à Eyeo face à d'autres médias allemands, selon Europe 1.
Le droit d'auteur : un procès toujours en cours
Axel Springer a attaqué Eyeo une seconde fois, sur le terrain du droit d'auteur : selon le groupe, le bloqueur modifie le code de la page dans le navigateur. Le tribunal de Hambourg en janvier 2022, puis la cour d'appel en août 2023, lui ont donné tort.
Le 31 juillet 2025, la Cour fédérale de justice a annulé l'arrêt d'appel et renvoyé l'affaire à Hambourg. Elle juge qu'une atteinte ne peut pas être exclue, car ce code pourrait être protégé comme un programme d'ordinateur. Aucun juge n'a pour l'instant constaté d'atteinte, et l'affaire vise l'éditeur d'Adblock Plus, pas ses utilisateurs.
Murs de cookies et murs anti-bloqueurs
Un site peut demander d'accepter les cookies pour entrer, mais ce « mur de cookies » s'apprécie au cas par cas. Le Conseil d'État l'a jugé le 19 juin 2020 : la CNIL ne pouvait pas l'interdire de façon générale.
Le 16 mai 2022, la CNIL a publié ses critères. Le site doit proposer une alternative réelle et équitable à l'acceptation des traceurs ; si c'est une offre payante, son prix doit rester raisonnable, et la CNIL ne fixe pas de seuil.
Pour les scripts qui détectent un bloqueur, la Commission européenne a indiqué en 2016, en réponse au courrier d'un militant, qu'ils doivent respecter la directive « vie privée et communications électroniques ». Ce n'est pas une décision de justice. Les réglages qui limitent le pistage : bloquer les traqueurs.
Et les opérateurs ?
En France, Free a fait l'essai en 2013. Début janvier, une nouvelle version de la Freebox Révolution bloquait les pubs par défaut. Après la polémique et une réunion convoquée par la ministre de l'Économie numérique, Free a retiré ce réglage par défaut, selon la revue de presse de l'Arcep du 7 janvier 2013.
La différence avec un bloqueur installé par vous : là, c'est l'opérateur qui décidait pour tous ses abonnés. Depuis le 30 avril 2016, le règlement européen sur l'internet ouvert (UE 2015/2120, article 3) le lui interdit : un opérateur ne peut pas bloquer des contenus de lui-même, sauf obligation légale ou décision de justice, sécurité du réseau ou congestion. Un filtre que l'abonné choisit d'activer reste possible.
Ce que ça ne fait pas
- Bloquer les pubs n'oblige pas un site à vous ouvrir ses pages : en Allemagne, les juges admettent qu'il refuse les utilisateurs de bloqueurs.
- Les décisions allemandes ne s'appliquent pas en France, et le procès sur le droit d'auteur n'est pas terminé : la réponse peut évoluer.
- Cette page n'est pas un conseil juridique.
Avec Tamewall
Avec Tamewall Solo, c'est vous qui choisissez ce qui est bloqué sur vos appareils :
- Trois niveaux pour les pubs et les traqueurs : léger, normal ou strict.
- Une liste « Toujours ouverts » pour un site qui ne s'affiche plus avec le blocage.
- Tamewall ne modifie pas les pages : il refuse de donner l'adresse des régies, avant le chargement. Voir c'est quoi un filtre DNS.
- Le tour des solutions, appareil par appareil : bloquer les pubs.
Questions fréquentes
Risque-t-on une sanction en bloquant les pubs ?
Nous n'avons trouvé aucune loi ni décision française qui sanctionne un particulier pour avoir bloqué les pubs sur ses appareils. Les procès connus, en Allemagne, visent l'éditeur d'Adblock Plus, pas ses utilisateurs.
Un site peut-il refuser l'accès si j'utilise un bloqueur ?
En Allemagne, la Cour fédérale de justice a jugé raisonnable qu'un éditeur bloque les utilisateurs qui gardent leur bloqueur. En France, aucune décision sur ce point n'a été trouvée ; la CNIL encadre en revanche les sites qui exigent d'accepter les cookies.
Un mur « accepter les cookies ou payer » est-il légal ?
Il n'est pas interdit par principe : le Conseil d'État a jugé en juin 2020 qu'il s'apprécie au cas par cas. La CNIL demande une alternative réelle et équitable et un prix raisonnable, sans fixer de seuil.
Les décisions allemandes s'appliquent-elles en France ?
Non, elles valent en Allemagne. Elles sont souvent citées faute de décision française, mais un juge français pourrait trancher autrement.
Mon opérateur peut-il bloquer les pubs à ma place ?
Pas de lui-même : depuis le 30 avril 2016, le règlement européen sur l'internet ouvert (UE 2015/2120) interdit à un opérateur de bloquer des contenus pour ses abonnés, sauf obligation légale ou décision de justice, sécurité ou congestion du réseau. Il peut vous proposer un filtre que vous choisissez d'activer. Free avait activé par défaut un bloqueur sur la Freebox Révolution en janvier 2013, avant ce règlement, puis l'avait retiré après la polémique.
- Bloquer ses pubs sur Internet, c'est légal (Europe 1, 2015)
- Bundesgerichtshof, 19 avril 2018, I ZR 154/16, Werbeblocker II (WIPO Lex)
- La justice allemande valide le blocage des bloqueurs de publicité (Next, avril 2018)
- BGH, 31 juillet 2025, I ZR 131/23 (beck-aktuell)
- Copyright: Springer vs Adblock Plus enters another round (heise)
- Cookie walls : la CNIL publie des premiers critères d'évaluation (CNIL, mai 2022)
- Le Conseil d'État rend sa décision sur les lignes directrices de la CNIL (CNIL)
- La Commission européenne et la détection des bloqueurs (Journal du Geek, avril 2016)
- Règlement (UE) 2015/2120 sur l'accès à un internet ouvert (EUR-Lex)
- Revue de presse du 7 janvier 2013 (Arcep)