Réseaux sociaux interdits avant 15 ans : où en est la loi, que faire ?

Le Parlement a voté en juillet 2026 l'interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, puis le Conseil constitutionnel l'a censurée en août. Beaucoup de parents ne savent plus ce qui s'applique. Voici l'état au 19 octobre 2026, puis ce que vous pouvez faire sans attendre la loi.

Où en est la loi au 19 octobre 2026

Aucune interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans n'est en vigueur. Le texte voté en juillet a perdu cet article, et le nouveau texte du gouvernement n'a pas encore été examiné par le Parlement.

Les étapes de 2023 et de juillet 2026 viennent du site NosParlementaires (article du 6 septembre 2026) ; les autres, du Conseil constitutionnel, de Légifrance et du registre de la Commission européenne.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction

Le Conseil a jugé l'interdiction trop générale. Selon son communiqué du 14 août 2026, elle visait aussi des services dont les risques ne sont pas établis, sans tenir compte de l'âge, de la maturité de l'enfant ni des risques propres à chaque réseau.

Il a aussi relevé que les parents ne pouvaient ni lever l'interdiction ni autoriser un service précis. Enfin, tout le monde, adultes compris, aurait dû prouver son âge, sans que la loi encadre cette vérification pour protéger la vie privée.

Le Conseil ne conteste pas l'objectif : protéger les enfants peut justifier de limiter leur accès aux réseaux sociaux. C'est la manière qui a été censurée.

Ce qui reste de la loi du 24 août 2026

Le reste de la loi s'applique. Le téléphone est interdit au lycée depuis la rentrée 2026, comme il l'était déjà à l'école et au collège : voir téléphone interdit au collège et au lycée.

Chaque école, collège et lycée doit aussi prévoir dans son projet d'établissement des actions de sensibilisation aux écrans et aux réseaux sociaux, pour les élèves, les personnels et les parents.

Le nouveau texte annoncé

Le gouvernement a notifié un nouveau projet à la Commission européenne le 14 septembre 2026. Il ne vise plus tous les réseaux sociaux, mais ceux qui ont certaines fonctions jugées risquées pour les enfants.

• Les fonctions visées : selon le cabinet Kohen Avocats, qui a analysé le texte notifié, la liste compte dix fonctions, dont la lecture automatique des vidéos, le défilement infini, la vidéo en direct et la recommandation de comptes que l'enfant ne suit pas.
• Le rôle des parents : entre 13 et 15 ans, un parent pourrait autoriser l'accès, par un accord exprès et révocable (Club des juristes, 18 septembre 2026). Rien n'est prévu avant 13 ans.
• Le calendrier : la France ne peut pas adopter le texte avant le 15 décembre 2026, selon le registre de la Commission. Le texte n'a pas encore été présenté en Conseil des ministres ni inscrit au Parlement.

Le KIDS Act européen, proposé le 17 septembre 2026, prévoit aussi un âge de 15 ans pour ouvrir seul un compte. Si la Commission estime que le texte français touche au même sujet, la France devrait attendre douze mois de plus avant de l'adopter (Club des juristes, 18 septembre 2026).

Ce qui s'applique déjà aujourd'hui

Deux règles existent déjà, même sans interdiction. Elles donnent un point d'appui aux parents.

• L'âge minimum des réseaux : Instagram, Facebook, TikTok et Snapchat demandent d'avoir au moins 13 ans dans leurs conditions d'utilisation, selon Better Internet for Kids, le site de la Commission européenne (juin 2024).
• L'accord d'un parent avant 15 ans : pour les services en ligne qui reposent sur le consentement, la loi Informatique et Libertés demande l'accord du parent en plus de celui de l'enfant, rappelle la CNIL.

Ces règles reposent sur l'âge déclaré à l'inscription : un enfant qui ment sur sa date de naissance passe.

Ce qui marche dès ce soir

Vous n'avez pas besoin d'attendre la loi pour poser un cadre. Les outils gratuits couvrent l'essentiel, et un filtre à horaires complète là où ils s'arrêtent.

1. Décider d'un âge et le dire

Fixez un âge pour chaque réseau et expliquez pourquoi. L'âge minimum de 13 ans est un plancher, pas une recommandation : beaucoup de familles attendent plus longtemps, surtout pour les réseaux à vidéos courtes. Une charte des écrans en famille aide à poser ces règles par écrit.

2. Bloquer l'installation des applis

Sur iPhone, le Partage familial d'Apple peut vous demander de valider chaque téléchargement de l'enfant depuis votre appareil. Sur Android, Family Link vous demande d'approuver les applis que l'enfant veut installer. C'est le moyen gratuit le plus simple d'éviter un compte ouvert en cachette.

3. Régler le compte s'il existe déjà

Les réseaux proposent leurs propres réglages pour les mineurs. Instagram a créé des comptes adolescents, privés par défaut, avec les notifications coupées de 22:00 à 7:00 ; avant 16 ans, l'adolescent a besoin de l'accord d'un parent pour les assouplir (Blog du Modérateur, septembre 2024).

TikTok propose « Connexion famille », qui relie votre compte à celui de l'enfant pour régler son temps quotidien et choisir qui peut lui écrire (Blog du Modérateur, août 2023). Ces réglages ne valent que pour ce réseau, et seulement sur le compte relié.

4. Couper les réseaux à certaines heures

Les moments qui posent problème sont souvent les mêmes : devoirs, repas, nuit. Temps d'écran (des programmes selon le moment de la journée depuis iOS 27, Temps d'arrêt jusqu'à iOS 26) et Family Link (« Temps de déconnexion » et « Heures d'école ») coupent des applis à certaines heures, chacun sur sa marque. Pour couper les réseaux sociaux service par service sur tous les appareils, voir programmer des horaires d'Internet.

Pour bloquer un réseau précis, voir bloquer une appli ou un service.

Ce que ça ne fait pas

• L'âge minimum des réseaux repose sur la date de naissance déclarée : rien n'empêche un enfant de mentir.
• Temps d'écran et Family Link ne gèrent qu'une marque chacun : dans une famille avec iPhone et Android, il faut tout régler deux fois.
• Les réglages des réseaux disparaissent si l'enfant ouvre un second compte avec une autre date de naissance.
• Tamewall coupe un réseau entier, pas une partie : il ne bloque pas les messages privés d'Instagram en laissant le reste. Il ne compte pas le temps passé.

Avec Tamewall

Tamewall Famille applique vos règles sur tous les appareils de l'enfant, en Wi-Fi comme en 4G :

• La catégorie « réseaux sociaux » bloquée, ou Instagram, TikTok, Snapchat, Facebook, X un par un.
• Des moments par jour : réseaux coupés pendant les devoirs, au dîner, la nuit.
• Le réseau coupé dans l'appli comme dans le navigateur.
• Une alerte quand un appareil ne passe plus par le filtre.