Loi Studer et fournisseurs d'accès : à quoi a droit chaque parent

On entend souvent « la loi Studer oblige les opérateurs à fournir un contrôle parental ». C'est vrai en partie : la loi a créé une obligation pour les fabricants d'appareils, et elle a rendu gratuite celle des fournisseurs d'accès à Internet, inscrite dans la loi depuis 2004.

Les deux obligations en un coup d'œil

La loi Studer : un contrôle parental sur chaque appareil

La loi du 2 mars 2022 vise les fabricants. Depuis le 13 juillet 2024, tout appareil connecté neuf vendu en France doit intégrer un contrôle parental, gratuit, aisément accessible et compréhensible, dont l'activation vous est proposée dès la première mise en service.

Selon le ministère de l'Économie, sont concernés les ordinateurs, smartphones, tablettes, consoles de jeu vidéo, liseuses et montres connectées. Les appareils d'occasion mis en circulation après le 13 juillet 2024 aussi.

Le minimum fixé par le décret n° 2023-588 : bloquer le téléchargement des applis interdites aux mineurs ou réservées à une tranche d'âge, et bloquer l'accès aux contenus installés réservés aux adultes. La CNIL a demandé que ces fonctions marchent sans envoyer de données vers des serveurs.

La LCEN : un outil sans surcoût chez chaque fournisseur d'accès

L'obligation des fournisseurs d'accès vient de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, du 21 juin 2004. Le fournisseur doit vous informer des moyens techniques qui permettent de restreindre l'accès à certains services, et vous proposer au moins l'un d'eux sans surcoût. Les mots « sans surcoût » ont été ajoutés par la loi du 2 mars 2022.

Le décret n° 2023-589 précise le minimum : l'outil doit permettre de bloquer les contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, moral ou mental des mineurs. C'est pourquoi chaque opérateur propose un contrôle parental inclus dans l'abonnement.

Ce que ça donne chez chaque opérateur

Chaque opérateur répond à l'obligation à sa façon, souvent avec un outil pour la box et un autre pour la ligne mobile. En octobre 2026 :

• Free : l'appli Surfie, incluse sur demande, qui remplace McAfee Safe Family depuis le 1er septembre 2026, et des pauses par appareil dans Freebox OS. Voir contrôle parental Freebox.
• Orange : coupure du Wi-Fi et des appareils sur la Livebox, filtrage sur la ligne mobile, logiciel pour Windows. Voir contrôle parental Livebox.
• Bouygues Telecom : contrôle parental gratuit de la Bbox et contrôle parental basique sur la ligne mobile.
• SFR : Wifi Horaire, logiciel pour PC et Mac des clients box, contrôle parental réglementaire sur la ligne mobile.

Pour tout ce qui est gratuit, appareil par appareil : contrôle parental gratuit.

Ce que ça ne fait pas

• La loi n'active rien à votre place : le fabricant propose le contrôle parental, vous décidez de l'activer.
• Le minimum légal de l'appareil porte sur les applis et les contenus installés, pas sur les sites ouverts dans un navigateur.
• L'outil gratuit de l'opérateur couvre souvent une seule connexion : celui de la box s'arrête en 4G, celui de la ligne mobile s'arrête en Wi-Fi. Voir un contrôle parental qui marche aussi en 4G.
• Aucun de ces textes n'impose de limiter le temps d'écran : un amendement en ce sens, déposé en janvier 2022, a été rejeté.
• Tamewall n'est pas l'outil légal de votre opérateur : il s'ajoute aux outils gratuits, il ne les remplace pas. Voir ce que Tamewall ne fait pas.

Avec Tamewall

Les outils prévus par la loi sont gratuits : commencez par eux. Tamewall s'y ajoute quand ils ne suffisent plus :

• Un seul filtre sur les appareils de l'enfant, en Wi-Fi comme en 4G.
• Sites adultes bloqués et recherche sécurisée forcée dans tous les navigateurs.
• Un profil par enfant, avec plusieurs moments par jour.